Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de mise en relation entre élèves et professionnels indépendants (moniteurs, inspecteurs, agences de location) sur la plateforme Conduiteo (conduiteo.fr), exploitée par Vernish Services — Malek Baroudi, entrepreneur individuel (EI) (ci-après « la Plateforme »).

2. Services proposés

• Cours de conduite avec moniteurs indépendants (BEPECASER + autorisation préfectorale vérifiés).
• Examens blancs avec inspecteurs ex-IPCSR ou BEPECASER spécialisés.
• Audits collectifs jusqu'à 3 inspecteurs simultanés.
• Location de véhicules double-commande via agences partenaires ou moniteurs propriétaires.
• Forfaits 5h/10h/15h à tarif dégressif, avec 30 min d'évaluation gratuite optionnelle.

3. Tarifs et commission

Les moniteurs et inspecteurs fixent librement leurs tarifs (minimum légal 35€/h). La Plateforme applique une commission flat par cours :

• 4€/cours pour un tarif horaire 35–49,99€
• 5€/cours pour 50–79,99€
• 6€/cours pour 80€ et plus

Pour les véhicules d'agence, la Plateforme ajoute une marge fixe de 8€/h visible côté élève.

4. Paiement

Paiement sécurisé via Stripe (cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay). PayPal Pay-in-4 disponible dès 30€ — paiement en 4 échéances sans frais.

Le paiement est autorisé au moment de la réservation (pas de débit immédiat) et capturé uniquement après la fin du cours, dans les 1h.

5. Annulation et remboursement

Politique tiered « confiance équilibrée » :

• ≥ 24h avant le cours : remboursement intégral (100%)
• 2h–24h avant : remboursement partiel (50%) — le moniteur conserve 50% pour le créneau bloqué
• < 2h avant : aucun remboursement

Le moniteur peut annuler à tout moment ; dans ce cas l'élève reçoit un remboursement intégral.

6. Pourboires

L'élève peut laisser un pourboire au moniteur après le cours. La Plateforme ne prélève aucune commission sur les pourboires — 100% va au moniteur.

7. Responsabilité

La Plateforme agit comme intermédiaire technique. Les prestations sont fournies sous la responsabilité civile professionnelle des moniteurs et inspecteurs (assurance RC pro vérifiée). Les véhicules sont assurés par leur propriétaire (assurance + contrôle technique valides obligatoires).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ce qui est le cas des cours réservés.

9. Litiges

Tout litige est d'abord soumis à notre service de médiation interne. À défaut de résolution amiable, compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

10. Contact

contact@conduiteo.fr — réponse sous 48h ouvrées.